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Cette nouvelle ordonnance portée sur les fonds baptismaux par la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) et approuvée par le Parlement bruxellois en mars 2024, augmente les contraintes imposées aux propriétaires bailleurs.
Cette ordonnance vise à faciliter l’accès du locataire à un logement décent, abordable et à lutter contre les expulsions illégales. En pratique, les bailleurs devront jongler avec une série de contraintes nouvelles en Région de Bruxelles-capitale :
La garantie locative s’élèvera à deux mois de loyer au maximum, obligatoirement déposés sur un compte bancaire. A la sortie du bail, le propriétaire aura deux mois au maximum pour la restituer au locataire, sous peine d’une somme à verser au locataire.
L’augmentation du loyer se trouve encadrée en pratique par la nouvelle ordonnance : le propriétaire perd la liberté d’augmenter un loyer entre deux locataires. L’indexation reste possible.
Up2Rent fait ce calcul automatiquement en temps voulu pour tous les baux. Les propriétaires choisissent ensuite, ou non, d’appliquer l’indexation et de la communiquer aux locataires par une communication automatique et/ou personnalisée..
Le décompte de charges est aussi visé par cette nouvelle ordonnance. Toute erreur dans le décompte de charges pourra être rectifiée. Seulement, quand l’erreur est à charge du propriétaire, le locataire peut réclamer la rectification sur l’ensemble des périodes. Quand l’erreur est à charge du locataire, le propriétaire peut réclamer la rectification au maximum sur cinq périodes annuelles. Pour les deux, locataire et bailleur, la rectification doit avoir lieu dans les deux ans de l’établissement du décompte.
Ici aussi, Up2Rent facilite la vie des bailleurs ou de leurs gestionnaires qui font face à un certain nombre de décomptes de charges : l’application les calcule automatiquement en fonction des relevés des compteurs, par unité locative et par propriété. Les décomptes sont établis en toute transparence pour toutes les parties.
Enfin, le bailleur ne peut en principe plus refuser un locataire à cause de son animal domestique. Les expulsions locatives sans acte juridique officiel s’exposent à des sanctions, allant jusqu’au paiement de 18 mois de loyer. Les baux de courte durée pourraient être prolongés une fois seulement.
L’impact immédiat des nouvelles mesures est une complexité à laquelle les bailleurs doivent faire face, en jonglant également avec l’introduction récente du droit de préférence. Au fil de leur application, nous suivrons avec intérêt leur portée pour les locataires et les bailleurs et nous vous en tiendrons informés !
